TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. C A, représenté par Me Dridi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer la preuve d'envoi et de transmission de la demande d'asile qu'il a présentée le 31 janvier 2024 auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2401178 rendue le 6 mars 2024 par la juge des référés du tribunal administratif de Nice ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant pakistanais né en 2004, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer la preuve d'envoi et de transmission de la demande d'asile qu'il a présentée le 31 janvier 2024 auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment de l'ordonnance n° 2401178 rendue le 6 mars 2024 par la juge des référés du tribunal administratif de Nice que M. A a été rendu destinataire d'un courrier du 6 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a invité à reformuler sa demande d'asile qui sera traitée selon les termes de ce courrier " comme ayant été déposée dans le délai légal de cinq jours après entrée en centre de rétention administrative en application de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer la preuve d'envoi et de transmission de la demande d'asile qu'il a présentée le 31 janvier 2024 auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Me Dridi. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice le 8 mars 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,