TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, la société Proman Gestion, représentée par Me Sassatelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception n° 091000 009 001 075 250509 2023 0002432 émis le 14 avril 2023 pour un montant de 38 600 euros en vue du recouvrement de la contribution spéciale mise à sa charge par la décision du 30 mars 2023 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 2°) d'annuler la décision implicite née le 13 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a rejeté son recours préalable ; 
 3°) de réduire, à titre subsidiaire, le montant de la contribution spéciale prononcée à son encontre à de plus justes proportions ; 
 4°) de mettre à la charge du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne le versement de la somme de 5 000 euros au titre de L'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-16 du même code : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et  L.8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ".  
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département des Alpes de Haute Provence relève du ressort territorial du tribunal administratif de Marseille. 
 4. La société Proman Gestion demande au tribunal d'annuler le titre de perception n° 091000 009 001 075 250509 2023 0002432 émis le 14 avril 2023 pour un montant de 38 600 euros en vue du recouvrement de la contribution spéciale mise à sa charge par la décision du 30 mars 2023 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il ressort des pièces du dossier que l'infraction qui a donné lieu à la décision du 30 mars 2023 mettant à la charge de la société Proman Gestion la contribution spéciale a été commise dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Proman Gestion est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Proman Gestion et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Melun, le 17 avril 2024.  
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2401180