TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. 
 Elle soutient que, sans abri, elle n'a reçu aucune proposition à la suite à la décision de la commission de médiation du 9 janvier 2024 l'ayant reconnue prioritaire et devant être accueillie d'urgence. 
 Par deux mémoires enregistrés les 8 et 26 mars 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête comme ayant perdu son objet. 
 Il indique que la requérante a intégré la résidence sociale CDC Habitat Adoma le 1er mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été averties que la clôture d'instruction était fixée au 27 mars 2024 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 9 janvier 2024, la commission de médiation de l'Hérault a désigné Mme A comme prioritaire et devant être accueillie d'urgence dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. 
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de son recours, Mme A s'est vu proposer le 4 mars 2024 un accueil dans une résidence sociale située à Montpellier, qu'elle a accepté. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la requête sont devenues sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 Copie sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 3 mai 2024. 
 Le président, 
    D. Besle 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 mai 2024, 
 La greffière, 
 C. Arce