TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M. A B conteste la décision du 11 mars 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse Occitanie a rejeté sa demande de bourse pour l'année 2024/2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B conteste la décision du 11 mars 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse Occitanie a rejeté sa demande de bourse pour l'année 2024/2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulouse en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse Occitanie et au président du tribunal administratif de Toulouse.  
 Fait à Pau, le 8 janvier 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J-C. PAUZIÈS