TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, Mme A... B..., représentée par la SELARL Grimaldi et associés, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle a subis ;  
 
2°) d’enjoindre à l’Etat de procéder à la liquidation des sommes demandées dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article                         L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
Par acte, enregistré le 30 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte par ordonnance.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la rectrice de l’académie de Normandie.  
 
 
Fait à Rouen, le 13 novembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
signé 
 
C. AMELINE