TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme A... B..., représentée par Me David, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la SAS Geredis-Deux-Sèvres à lui verser la somme de 5 103,81 euros correspondant aux travaux de reprise nécessités par les désordres entraînés par des travaux de voirie ;  
 
2°) de mettre à la charge de la SAS Geredis-Deux-Sèvres la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 
Par un courrier du 27 mai 2024, le président de la formation de jugement a proposé aux parties, sur le fondement des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, l’ouverture d’un processus de médiation. 
 
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.  
 
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de son action et de son instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.  
2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
   
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....   
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la SAS Geredis- Deux-Sèvres et à INEO Atlantique.  
 
 
Fait à Poitiers, le 9 décembre 2025 
 
 
Le président, 
 
Signé 
 
P. CRISTILLE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
Signé 
 
N. COLLET