TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2024, Mme F B, représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 11727/2024 du 29 juin 2024, en tant que le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel elle est exposée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte également atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, en ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - aucun des autres moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 1er juillet 2024 à 13h30, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de Mme Mdéré, greffière d'audience présente au tribunal administratif de Mayotte. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Ramin, juge des référés ; 
 - les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant E et de l'intéressée, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Mme A, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F B, ressortissante comorienne née le 18 novembre 1983, est entrée à Mayotte en 2003, selon ses déclarations. Par un arrêté du 7 septembre 2023, le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Alors qu'elle s'était maintenue irrégulièrement sur le territoire, l'intéressée a été appréhendée et placée en centre de rétention administrative. E demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 11727/2024 du 29 juin 2024, en tant que le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 4. L'intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure doive être prise à brève échéance pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale. E, dont l'éloignement est imminent, justifie d'une urgence, au sens des dispositions précitées, à ce qu'il soit statué sur sa demande de suspension de l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 5. E, ressortissante comorienne née en 1983, qui soutient être arrivée sur le territoire français en 2003, est la mère de quatre enfants avec lesquels elle réside, nés à Mayotte en 2003, 2006, 2008 et 2013, dont les deux premiers sont issus d'une première union et les deux suivants de pères différents. Ces quatre enfants suivent ou ont suivi leur scolarité à Mayotte. Si sa fille aînée, qui a acquis la nationalité française, est majeure et a achevé sa classe de terminale en 2022, il résulte de l'instruction que celle-ci, présente à l'audience, réside encore à Mayotte. Le fils cadet de, mineur, est né 1er juillet 2013 de son union alléguée avec un ressortissant français, lequel a déclaré cette naissance dans les jours qui l'ont suivi. Si le préfet de Mayotte soutient que le père allégué est l'auteur de reconnaissances multiples de paternité, dont deux naissances le 1er juillet 2013, il ressort de l'extrait de l'application de gestion des ressortissants étrangers en France (AGDREF) que la naissance de l'enfant C, dernier fils de E, y est enregistré en double, sous le nom d'usage de la requérante et celui de Mme D, nom de la mère tel qu'il figure sur l'acte de naissance C et correspondant au prénom du père de la requérante. En revanche, il ressort des documents d'assurance maladie versés au dossier que le père allégué C, né en 1966, marié depuis 1989 et sans profession, a reconnu onze enfants entre 2003 et 2022, dont deux par an en 2011, 2013 et 2015, parmi lesquels figure l'enfant C. Compte tenu de ce faisceau d'indices, il doit être regardé comme établi que la reconnaissance de paternité de l'enfant C a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française de l'enfant et du titre de séjour de sa mère. Toutefois, alors même qu'elle ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle, E doit être regardée comme établissant l'ancienneté et la continuité de son séjour à Mayotte, où ses quatre enfants, dont les trois plus jeunes sont encore scolarisés, ont grandi et vivent auprès d'elle. Dans ces conditions, E est fondée à soutenir qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, le préfet de Mayotte a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qui s'attachent à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2024 en litige doit être suspendue. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de la situation de E, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente de ce réexamen. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de E présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 29 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte a fait obligation à E de quitter le territoire français sans délai est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de la situation de E dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme F B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 4 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.