TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2401187_20240722
- Date
- 22 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, la SCEA Lasplaces demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 11 janvier 2024 par le centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins d'un montant de 959,14 euros. Par ordonnance du 13 mars 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme Prince A en qualité de médiatrice. Par un acte, enregistré le 20 juin 2024, la SCEA Lasplaces déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 20 juin 2024, la SCEA Lasplaces a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCEA Lasplaces. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Lasplaces et au centre hospitalier intercommunal de Marmande Tonneins. Copie sera adressée à Mme Prince A, médiatrice. Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2024. La présidente de la 5e chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 juillet 2024
Référence
ORTA_2401187_20240722
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel