TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2024, Mme D B, représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 11658/2024 du 28 juin 2024, en tant que le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de 
 l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel elle est exposée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte également atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, alors qu'elle est mère de cinq enfants et qu'elle exerce l'autorité parentale sur son neveu, faisant l'objet d'un traitement médical non disponible à Mayotte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D B, ressortissante comorienne née le 12 mai 1985, a été placée en rétention administrative le 28 juin 2024, à la suite d'un contrôle d'identité. Mme B demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 11658/2024 du 28 juin 2024 en tant que le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Mme B, ressortissante comorienne née en 1985, établit être la mère de deux enfants nés en 2008 et 2012 en Union des Comores et d'un enfant né à Mayotte en 2021, de son union avec M. C. Si l'aîné est scolarisé dans ce département français au titre de l'année 2023-2024, la requérante, qui ne justifie pas la date de son arrivée sur le territoire, ne démontre, ni l'ancienneté, ni le caractère continu de son séjour à Mayotte, ni même l'ancrage de ses attaches familiales dans ce département. Mme B exerce par ailleurs l'autorité parentale, par délégation, sur son neveu A né en 2011 aux Comores, affecté d'une pathologie chronique nécessitant des soins réguliers en pédiatrie et dermatologie. Toutefois, Mme B, qui ne soutient, ni même n'allègue avoir présenté une demande de titre de séjour depuis son arrivée à Mayotte, alors pourtant qu'elle a fait l'objet le 29 septembre 2023 d'une précédente mesure d'éloignement retirée par un arrêté du même jour, ne peut utilement se prévaloir de cette délégation qui lui a été délivrée en juin 2022, à défaut de justifier que les parents ou la famille A, en particulier son père qui est également le père des enfants de la requérante, dont celui né à Mayotte en 2021, seraient absents du territoire et dans l'impossibilité d'assurer l'entretien et l'éducation de cet adolescent et de l'accompagner dans son parcours de soins, à supposer, au demeurant, qu'un tel suivi médical soit effectivement impossible aux Comores, ce que les pièces du dossier ne suffisent pas à établir. Dans ces conditions, Mme B n'est manifestement pas fondée à soutenir qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qui s'attachent à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 4. Par suite, alors même que Mme B fait valoir une situation d'urgence, résultant de son placement en rétention administrative en vue de son éloignement imminent, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 30 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.