TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, M. B A forme opposition à la contrainte du 15 janvier 2024 émise par la caisse d'allocations familiales de la Loire pour le recouvrement d'indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 837,94 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, les oppositions formées contre les contraintes délivrées en application de l'article L. 161-1-5 du même code en vue du recouvrement d'une prestation indûment versée relèvent de la compétence du tribunal dans le ressort duquel le débiteur est domicilié. 
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Loire relève du ressort territorial du tribunal administratif de Lyon. 
 4. M. A forme opposition à la contrainte émise le 15 janvier 2024 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire pour le recouvrement d'indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 837,94 euros. Si cette décision mentionne, dans les voies de recours, que le requérant pouvait la contester devant le tribunal administratif de Melun, il résulte toutefois des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se trouve la domiciliation du débiteur. Il ressort des pièces du dossier que M. A était domiciliée à Sorbiers (42 290), dans le département de la Loire, à la date à laquelle il a formé opposition. Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de M. A à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Loire. 
 Fait à Melun, le 17 avril 2024.  
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2401190