TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, Madame D C, représentée par ses parents, Madame B A et M. E C, et par Me De Metz, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après l'avoir admise à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 1.500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou à lui verser à elle-même si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée. 
 Elle indique que, de nationalité guinéenne, elle est née en France en décembre 2023 et que sa mère a souhaité déposer une demande d'asile en son nom propre, la sienne étant encore pendante devant la Cour nationale du droit d'asile et qu'elle a appris le 11 janvier 2024 que son cas serait joint à celui de sa mère, qu'elle a alors demandé à être reçue pour un entretien afin d'être entendue sur ses craintes propres mais que le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé.  
 Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car sa mère est convoquée devant la Cour nationale du droit d'asile le 16 février 2024 et qu'elle ne bénéficiera donc pas de la garantie de l'entretien devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qu'il est porté ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2024, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée devant être convoquée devant l'Office pour l'examen de ses craintes propres. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 2 février 2024, Madame D C, représentée par ses parents, Madame B A et M. E C, et par Me De Metz, demande au tribunal d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'enregistrer sa demande d'asile, comme une première demande d'asile, dans le délai de quatre jours suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de la convoquer dans un délai raisonnable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 6 février 2024, tenue en présence de  
 Madame Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de  
 Me De Metz, représentant Madame C, qui rappelle qu'elle a des craintes propres à faire valoir qui nécessitent qu'elle soit convoquée dans les délais les plus brefs et que sa demande soit enregistrée en procédure normale, qu'elle ne dispose d'aucun document de demande d'asile et qui demande donc qu'il soit enjoint à l'Office de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale. 
 Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 Madame D C, ressortissante guinéenne née le 9 décembre 2023 à Nantes (Loire-Atlantique), est la fille de Madame B A, née le 20 mars 1996 à Conakry, dont la demande d'asile a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et qui a formé le 23 novembre 2023 un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Le préfet de Loire-Atlantique l'a mentionnée sur l'attestation de demande d'asile en procédure normale délivrée à sa mère le 20 décembre 2023. Celle-ci a demandé au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 22 décembre 2023, d'enregistrer une demande d'asile en son nom propre en faisant valoir des craintes spécifiques par rapport à celles énoncées par sa mère. Par un message du 12 janvier 2024, l'Office a refusé cet enregistrement en indiquant que son cas serait joint à celui de sa mère à l'examen de la Cour nationale du droit d'asile. Elle a contesté cette décision les 15 et 29 janvier 2024 par l'intermédiaire de son conseil, sans obtenir de réponse. Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale. Postérieurement à sa requête, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a informé le tribunal que Madame C serait convoquée pour entretien et qu'une nouvelle décision serait prise la concernant. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2 Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3 Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre la requérante, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les concluions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ". 
 Sur la demande relative à la convocation en entretien devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : 
 5 Il ressort des pièces du dossier que le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a indiqué dans son mémoire en défense avoir fait droit à la demande de la requérante en indiquant qu'elle serait convoquée en entretien, avec sa mère, pour faire valoir ses craintes propres exprimées dans sa demande d'asile, à l'issue duquel une nouvelle décision serait prise. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Madame C tendant à l'enregistrement de sa demande d'asile, dès lors que la convocation en entretien par l'Office l'implique nécessairement, en application des dispositions de l'article R. 531-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les autres demandes présentées par la requérante : 
 6 La requérante demande au tribunal, dans son mémoire en réplique enregistré le  
 2 février 2024, qu'il soit par ailleurs enjoint au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'enregistrer sa demande d'asile comme une première demande d'asile en procédure normale et de la convoquer dans un délai raisonnable, ceci afin de préserver ses droits aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et au maintien sur le territoire. 
 7 Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Madame C est inscrite sur l'attestation de demande d'asile de sa mère qui lui a été délivrée par le préfet de Loire-Atlantique le 20 décembre 2023 et qu'elle bénéficie donc du droit de se maintenir sur le territoire français au moins jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur la demande d'asile de celle-ci, soit trois semaines après l'audience prévue le 16 février 2024. Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être considérée comme satisfaite. Ces demandes complémentaires ne pourront donc qu'être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 8 Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".     
 9 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de  
 l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 1.000 euros qui sera versée à Me De Metz, conseil de Madame C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans l'hypothèse où Madame C ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Madame C est admise à l'aide juridictionnelle provisoire 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Madame C tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la convoquer à un entretien aux fins d'examiner ses craintes propres motivant sa demande d'asile. 
 Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera une somme de 1.000 euros à Me De Metz, conseil de Madame C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans l'hypothèse où Madame D C ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Madame C est rejeté. 
   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Madame D C, à Me de Metz, au préfet de Loire-Atlantique et au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés at apatrides. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. AymardLa greffière, 
 Signé : O. Dusautois        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2401197