TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 25 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Montpellier comprend dans son ressort le département de l'Hérault. 
 3. Mme A conteste la décision du 25 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. En vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Nûmes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige qui n'entre dans aucun des cas prévus à ses articles R. 312-6 à R. 312-18. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montpellier, compétent en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 de ce même code, selon la procédure prévue en son article R. 351-3. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à Mme B A. 
 Fait à Nîmes, le 28 mars 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Christophe Ciréfice 
 N°2401197