TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mai 2024, la société par actions simplifiée Cars Farouault, représentée par Me Neveu, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) avant-dire-droit, d'ordonner à la région Normandie de procéder à la communication, d'une part, des motifs complets du rejet des offres qu'elle avait présentées dans le cadre de la dévolution de l'exploitation des lignes de transports publics sur le territoire de la Manche au titre du lot n° 5 et, d'autre part, des caractéristiques et avantages des offres de l'attributaire ;  
 2°) dans l'attente de cette communication, de suspendre la procédure de dévolution ;  
 3°) à titre principal, d'annuler la procédure de dévolution du lot n° 5 ; 
 4°) de mettre à la charge de la région Normandie une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la société à responsabilité limitée Autocars Delcourt, représentée par Me Rivière, demande au juge des référés de rejeter la requête de la société Cars Farouault et de mettre à la charge de celle-ci la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, la région Normandie, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés de rejeter la requête de la société Cars Farouault et de mettre à la charge de celle-ci la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 24 mai 2024, la société Cars Farouault déclare se désister de sa requête, purement et simplement.  
 Par un mémoire enregistré le 24 mai 2024, la région Normandie maintient sa demande au titre des frais d'instance.  
 Par un mémoire enregistré le 24 mai 2024, la société Autocars Delcourt maintient sa demande au titre des frais d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". 
 2. Le désistement de la société Cars Farouault est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de la société Autocars Delcourt et de la région Normandie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cars Farouault. 
 Article 2 : Les demandes présentées par la société Autocars Delcourt et par la région Normandie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cars Farouault, à la société Autocars Delcourt et à la région Normandie. 
 Fait à Caen, le 30 mai 2024. 
 Le magistrat délégué, 
 SIGNÉ  
 X. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 La greffière 
 E. BLOYET