TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrée le 25 janvier 2024 et le 12 juin 2024, la SAS Erdre Invest demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis et rendu exécutoire le 5 décembre 2023 par lequel la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier l'a constituée débitrice de la somme de 6 985, 62 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif et de la décharger de cette dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier, représentée par Me Fernandez-Bégault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SAS Erdre Invest le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier conclut au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce que soit mis à la charge de la SAS Erdre Invest le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la SAS Erdre Invest se désiste de sa requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions de la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, la communauté de commune de l'Ile de Noirmoutier conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SAS Erdre Invest. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Le désistement de sa requête par la SAS Erdre Invest est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Erdre Invest. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de commune de l'Ile de Noirmoutier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Erdre Invest et à la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Vendée. 
 Fait à Nantes, le 10 juillet 2024. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,