TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2401204_20250901
- Date
- 1 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2024 du directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui demandant le remboursement d'un indu de prime d'activité, d'un montant de 1 258, 61 euros ; 2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2024 du directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui accordant une remise partielle de sa dette de prime d'activité, d'un montant de 1 678, 15 euros ; 3°) de lui accorder une remise totale de sa dette. Par un mémoire en date du 16 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 16 avril 2025, M. B s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B ainsi qu'à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 1er septembre 2025. La présidente du tribunal, signé M. A La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2025
Référence
ORTA_2401204_20250901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel