TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 février 2024, la SAS C2R, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne a refusé d’autoriser la rupture du contrat de travail de M. A.... 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que par une décision expresse du 4 octobre 2024, elle a retiré sa décision implicité de rejet, a également annulé la décision de refus de l’inspectrice du travail du 20 décembre 2023 et a, par conséquent, autorisé le licenciement de M. A... pour motif disciplinaire. 
 
 
Par un acte enregistré le 3 novembre 2025, la SAS C2R déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 3 novembre 2025, la SAS C2R déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS C2R. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS C2R et au ministre du travail et des solidarités. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3 ème e chambre, 
  
  
  
  
D. FERRARI 
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,