TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M. B C, représenté par Me Gauché, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un certificat de résidence " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement, et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé dans le délai de deux jours suivant la notification du jugement ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé dans le délai de deux jours suivant la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet du Puy-de-Dôme la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le 31 mai 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces et a informé le tribunal qu'il a par décision du 30 mai 2024 placé M. C en rétention administrative pour une durée maximale de 48 heures au centre de rétention administrative de Lyon. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article R. 776-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête, ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ".  
 3. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. / Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Rhône. ". 
 4. Par un arrêté du 24 mai 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par une décision du 30 mai 2024, le préfet du Puy-de-Dôme l'a placé en rétention au centre de rétention administrative de Lyon. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-16 et R. 776-17 du code de justice administrative précitées qu'il y a lieu de renvoyer les conclusions de la requête dirigées contre les décisions du préfet du Puy-de-Dôme faisant obligation à M. C de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans au tribunal administratif de Lyon. En revanche, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand reste compétent pour statuer sur les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français sont transmises au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président du tribunal administratif de Lyon.  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 G. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2401205 
 AC