TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M. A B, représenté 
 par Me Morand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions 
 de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de prononcer la suspension des effets de la décision du 24 avril 2024 par laquelle 
 le Conseil national des activités privées de sécurité a procédé au retrait de sa carte professionnelle ; 
 2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité 
 une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code 
 de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la condition d'urgence : 
 - cette condition est remplie dès lors que la décision attaquée a pour effet 
 de mettre fin à son activité professionnelle alors qu'il vient d'avoir un enfant et que cela porte atteinte à sa réputation ; 
 Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision en cause : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - les faits mentionnés ne sont pas établis par leur seule mention au fichier 
 du traitement des antécédents judiciaires, en l'absence de condamnation pénale, alors que 
 les premiers faits ont été commis alors qu'il était au travail et que les tests concernant les seconds faits n'ont révélé aucune consommation de stupéfiants ; 
 - il doit bénéficier de la présomption d'innocence. 
 Vu la requête enregistrée le 24 mai 2024 sous le n°2401202 par laquelle 
 M. A B, représenté par Me Morand, demande au tribunal d'annuler la décision 
 du 24 avril 2024 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a procédé 
 au retrait de sa carte professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes 
 de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Après avoir relevé à son encontre des faits incompatibles avec l'exercice 
 de la profession d'agent privé de sécurité, le Conseil national des activités privées de sécurité a, par la décision attaquée du 24 avril 2024, procédé au retrait de la carte professionnelle dont disposait M. B. En l'état de l'instruction, aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie, la requête de M. B doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative citées au point précédent. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. C