TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier enregistré le 24 janvier 2024, Mme C, représentée par Me Marty, a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2300918 rendu le 3 octobre 2023 par lequel cette juridiction a annulé l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 17 avril 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, a enjoint au préfet de l'Indre de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Marty en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par une ordonnance du 28 juin 2024, le président du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2300918 rendu le 3 octobre 2023 par la présente juridiction, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, Mme C, représentée par Me Marty, informe le tribunal du désistement pur et simple de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " et qu'aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
    O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de l'Indre. 
 Fait à Limoges, le 1er septembre 2025. 
 Le président, 
 Didier ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. B 
 jb