TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, Mme B A, représentée par son curateur, l'union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Allier, conteste la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le département de l'Allier refuse la prise en charge de ses frais de séjour à l'EHPAD " les Grands Prés " de Montluçon, ensemble la décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire du 23 janvier 2024.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, le département de l'Allier conclut au non-lieu à statuer suite à l'admission de Mme A au bénéfice de l'aide sociale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2.  Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 4 octobre 2024, postérieur à l'introduction de la requête, le département de l'Allier a révisé le dossier de la requérante en l'admettant au bénéfice de l'aide sociale du 9 juin 2023 au 30 juin 2028. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'UDAF de l'Allier, représentant Mme B A, et au département de l'Allier. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 20 novembre 2024. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pm