TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2014, M. A B doit être regardé comme demandant la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait savoir qu'un nouveau dégrèvement d'un montant de 722 euros a été accordé au requérant le 31 juillet 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, M. B persiste dans ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or persiste dans ses conclusions à fin de non-lieu à statuer. 
 Elle fait savoir qu'un dégrèvement d'un montant de 7 265 euros a été accordé au requérant par décision du conciliateur du 24 septembre 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2024, M. B persiste dans ses conclusions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait savoir qu'un nouveau dégrèvement a été accordé au requérant pour un montant total de 2 907 euros. 
 Par une lettre du 8 novembre 2024, le tribunal a invité M. B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 9 et 12 novembre 2024, M. B doit être regardé comme déclarant, dans le dernier état de ses écritures, se désister de ses conclusions à fin de réduction de l'imposition en litige et demander au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires au taux de 0,2 % par mois, sur une assiette de 3 629 euros, à compter du 1er novembre 2023 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 94,35 euros, correspondant aux intérêts moratoires au 1er décembre 2024, augmentée de 7,26 euros par mois de retard dans le versement des dégrèvements accordés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. En premier lieu, par un acte, enregistré le 9 novembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin de réduction de l'imposition en litige. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  En deuxième lieu, en l'absence de litige né et actuel sur ce point avec le comptable compétent, les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires, qui sont irrecevables, ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de M. B à fin de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 26 novembre 2024. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière