TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'être indemnisée, pour un montant de 8 000 euros, des préjudices subis en raison d'une chute sur le parking d'un hypermarché. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Les conclusions de la présente requête, afférentes à un litige opposant deux personnes privées dont aucune n'est dotée de prérogatives de puissance publique, et qui portent sur l'indemnisation de préjudices dont il est allégué qu'ils résultent d'une chute sur un domaine privé, intervenue à l'occasion d'activités étrangères à l'exercice d'un service public, ne sont pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Elles doivent dès lors être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Rennes, le 6 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.