TA107Tribunal Administratif de MayotteDésistement
TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2401211_20240917
- Date
- 17 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, présentée par Me Kouravy Moussa-Bé, Mme B A, née le 12 décembre 2000 aux Comores, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1°à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ; ". 2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, Mme A déclare se désister de son action. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte. Fait à Mamoudzou, le 17 septembre 2024. La présidente de la 2ème chambre, A. BLIN La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA107
- Chambre
- Tribunal Administratif de Mayotte
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 septembre 2024
Référence
ORTA_2401211_20240917
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel