TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2024, M. C B, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition de l'urgence est présumée satisfaite dans l'hypothèse d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 - l'urgence est également caractérisée à l'égard de l'étranger qui se voit refuser un titre de séjour en tant que jeune majeur si la décision l'empêche de poursuivre sa formation ou de subvenir à ses besoins ; 
 - il travaillait en intérim dans l'attente de trouver une formation professionnelle ou d'être embauché en contrat à durée indéterminée ; 
 - il ne peut plus travailler depuis la notification de l'arrêté et ne dispose plus de ressources. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - le préfet ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - le préfet commet une erreur de droit en exigeant, pour un jeune majeur étranger pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, un diplôme ou un contrat d'apprentissage ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant ivoirien né le 10 décembre 2003 à Yassap (Côte d'Ivoire), est entré sur le territoire français le 4 mars 2019. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Orne jusqu'au 10 décembre 2021. Il a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 9 mars 2022 au 8 mars 2023. M. B a sollicité le 26 janvier 2023 le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 12 avril 2024, le préfet de l'Orne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Le requérant demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Le premier alinéa de l'article L. 722-7 du même code dispose : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le dépôt, dans le délai de recours, d'une requête en annulation contre l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de cette obligation ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination. En revanche, ces dispositions, qui prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur la seule obligation de quitter le territoire français, n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le requérant de la possibilité de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour, de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 6. La mesure d'éloignement du 12 avril 2024 notifiée au requérant a fait l'objet d'un recours suspensif enregistré au greffe du tribunal le 9 mai 2024. Le recours prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aura nécessairement pour effet de faire obstacle à l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2024, en particulier à la décision refusant le renouvellement du titre de séjour de M. B. Le requérant expose, pour justifier de l'urgence de la situation, qu'il travaillait en intérim dans l'attente de trouver une formation professionnelle ou d'être embauché en contrat à durée indéterminée, que la notification de l'arrêté ne lui permet plus d'exercer une activité professionnelle et qu'il est dépourvu de ressources. Toutefois, si le requérant a effectué à intervalles réguliers des missions d'intérim, il ressort du rapport d'accompagnement de la mission locale versé au dossier que M. B, qui a bénéficié d'un contrat d'engagement jeunes du 14 mars 2023 au 13 mars 2024, n'est pas parvenu à intégrer une formation professionnelle en vue d'une solution d'emploi plus stable. Ainsi, les circonstances qu'il invoque ne permettent pas de caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de l'arrêté en litige soit suspendue. Dans ces conditions, l'atteinte invoquée par M. B à ses intérêts ne peut pas être regardée comme présentant, en l'état de l'instruction, un caractère immédiat susceptible de caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Orne du 12 avril 2024 doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l'instance. Par ailleurs, la condition d'urgence n'étant pas remplie, la demande de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Me Cavelier. 
 Fait à Caen, le 17 mai 2024. 
  Le juge des référés, 
   
  Signé 
   
    F. A 
   
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. Bloyet