TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 11 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2401215_20250411
- Date
- 11 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle la commission départementale de médiation de la Haute-Corse a rejeté son recours n° 2024-02B-000108 du 2 mai 2024 déposé en vue d'une offre de logement au titre du droit au logement opposable (DALO) ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande et l'urgence de la situation dans laquelle il se trouve au titre du DALO.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête de M. A.
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu l'avis du 10 avril 2025 par lequel les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique prévue le 25 avril 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 9 avril 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 11 avril 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffrière,Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 avril 2025
Référence
ORTA_2401215_20250411
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel