TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2401216_20251107
- Date
- 7 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. B..., représenté par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer jusqu’à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille devant intervenir à la suite de l’appel interjeté contre le jugement du 11 mai 2023 rendu par le tribunal de céans ; 2°) d’annuler la décision du 6 décembre 2023 le mettant en demeure de démonter le hangar qu’il utilise en bordure de tarmac sur l’aéroport d’Aix-les-Milles et de régler une somme de 36 800 euros à la société EDEIS, concessionnaire des installations aéroportuaires. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, M. B... indique se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ». 2. Le désistement, enregistré le 5 mars 2025, présenté par M. B..., est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la société EDEIS Aéroport Aix. Fait à Marseille, le 7 novembre 2025. Le président, Signé F. PLATILLERO La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 novembre 2025
Référence
ORTA_2401216_20251107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel