TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2024, M. B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 
 1°) d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour intervenue le 6 février 2024 ; 
 3°) d'enjoindre la préfète du Rhône de délivrer à M. A un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de condamner l'État au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative ; 
 Par des pièces complémentaires enregistrées le 14 mars 2025, la préfète du Rhône indique qu'une décision en date du 27 juin 2024 a accordé un certificat de résident algérien " vie privée et familiale " délivrée le 17 septembre 2024 valable du 4 juillet 2024 au 3 juillet 2025.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 3.  Par une décision du 27 juin 2024, la préfète du Rhône a accordé un certificat de résident algérien " vie privée et familiale " délivrée le 17 septembre 2024 valable du 4 juillet 2024 au 3 juillet 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fins d'annulation de la décision implicite portant refus de délivrance d'un titre de séjour née du silence gardé par la préfecture du Rhône sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 2 septembre 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier00