TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2401220_20250114
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (ci-après FIVA), représenté par Me Raffin, demande au tribunal : 1°) de juger recevable et bien fondée la requête du FIVA ; 2)° de condamner la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est au paiement de la somme totale de 62 900 euros, et auquel doit être ajouté tout intérêt de droit et anatocisme à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable et ce, sous astreinte de 300 euros par jour, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de condamner la zone de défense et de sécurité Est à verser au FIVA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, le FIVA déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, le FIVA déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du FIVA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Est. Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2025. Le président de la 1ère chambre, T. GROS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
ORTA_2401220_20250114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel