TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024,  M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle la commission départementale de médiation d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de logement locatif social.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que la décision contestée a été retirée par une décision du 10 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()/ ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /() ". 
 2. M. B demande l'annulation de la décision du 7 février 2024 par laquelle la commission départementale de médiation d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de logement locatif social au motif que son dossier était incomplet. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la commission départementale de médiation      d'Eure-et-Loir a, par une décision du 10 avril 2024, versée à l'instance et qui est devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai du recours contentieux, retiré la décision attaquée du 7 février 2024 et décidé que M. B devra se voir proposer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Dès lors que la décision attaquée a été retirée, la requête de M. B a perdu son objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Orléans, le 3 avril 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Benoist GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.