TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2024, M. B A, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision l'affectant en quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Valence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution. 
 3. Il ressort des explications données par le requérant dans ses écritures qu'à la suite de son évaluation au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, il a été transféré à la maison centrale de Valence le 27 juin 2023. Ainsi, à la date d'enregistrement de la requête, cette décision de transfert avait produit tous ses effets et n'était plus susceptible de recevoir exécution. La demande tendant à sa suspension est dès lors dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable. Il suit de là que la requête de M. A doit être rejetée. 
 4. Compte tenu de l'irrecevabilité manifeste de la requête de M. A, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Ghanassia. 
 Fait à Grenoble, le 4 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 V. C 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.