TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 6 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Kaled, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° 11907/2024 du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de permettre son retour à Mayotte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.    
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'État a délégué M. Henry aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte du 1er au 13 juillet 2024. 
 Le président du tribunal administratif de Mayotte a désigné M. Henry pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de la date et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 juillet 2024 à 14h00 :  
 - le rapport de M. Henry, juge des référés,  
 - et les observations de Me Diakité, représentant le préfet de Mayotte, qui a repris ses écritures et précisé qu'il a appris à l'audience l'éloignement d'office de M. A.     
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A est un ressortissant comorien né le 8 juin 1996. Par un arrêté n° 11907/2024 du 2 juillet 2024, le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an. Par la présente requête, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 3. Aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". Selon l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. / Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. () ". En vertu de l'article 13 de la directive susvisée du 16 décembre 2008 : " 1. Le ressortissant concerné d'un pays tiers dispose d'une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou une instance compétente composée de membres impartiaux et jouissant de garanties d'indépendance. / 2. L'autorité ou l'instance visée au paragraphe 1 est compétente pour réexaminer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, et peut notamment en suspendre temporairement l'exécution, à moins qu'une suspension temporaire ne soit déjà applicable en vertu de la législation nationale. () ". 
 4. Si, à Mayotte, le recours contre l'obligation de quitter le territoire français est par lui-même dépourvu de caractère suspensif, l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, lorsque la personne qui en fait l'objet saisit le juge des référés du tribunal administratif de la procédure de référé prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que la mise en œuvre des mesures d'éloignement forcé est différée jusqu'à ce que le juge ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience ou, en cas de tenue d'une audience, jusqu'à ce qu'il ait statué, de telle sorte que les étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d'exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l'impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti notamment par les stipulations et dispositions rappelées au point précédent et qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 5. Compte tenu de la nature particulière du droit à un recours effectif, dont la méconnaissance rend impossible ou plus difficile le contrôle par le juge du respect des autres libertés fondamentales en jeu, l'éloignement forcé d'un ressortissant étranger sans qu'ait été respecté le différé d'exécution prévu par les dispositions du 2° de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a pour effet, par lui-même, de caractériser une situation d'urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qu'il appartient alors en principe au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire immédiatement cesser en annihilant les effets de la mesure d'éloignement irrégulièrement exécutée. Il en va également ainsi dans le cas où l'autorité administrative met à exécution la mesure d'éloignement avec une célérité telle qu'elle prive le ressortissant étranger de toute possibilité d'introduire un recours avant cette exécution d'office, l'empêchant alors de bénéficier de la protection instituée par les dispositions du 2° de l'article L. 761-9. Dans l'un et l'autre cas, la circonstance que le ressortissant étranger a pu, malgré tout, saisir le juge des référés ne fait cesser ni l'atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours ni l'urgence à y mettre fin, dès lors que le ressortissant étranger éloigné prématurément ne peut pas faire valoir ses droits dans des conditions satisfaisantes, dans la mesure notamment où il ne peut ni venir plaider sa cause devant le juge des référés ni échanger correctement avec son avocat.   
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A a été admis au centre de rétention administrative le 3 juillet à 1h25, puis qu'il en a été extrait dès 9h le même jour en vue de son éloignement forcé. Ce faisant, le préfet de Mayotte a mis l'obligation de quitter le territoire à exécution avec une telle célérité qu'il a privé M. A de son droit à un recours effectif. Au surplus, il résulte de l'instruction que l'avocat du requérant a informé le centre de rétention dès 8h53 avoir saisi le tribunal de la présente requête, soit avant l'extraction de l'intéressé du centre et bien avant 12h, heure à laquelle la navette maritime a appareillé pour Anjouan, de sorte que le préfet de Mayotte, en poursuivant l'éloignement forcé malgré l'existence d'un recours dont il était informé, a privé le requérant de la protection prévue par les dispositions du 2° de l'article L. 761-9.  
 7. Dès lors, conformément à ce qui a été dit au point 5, le requérant est fondé à soutenir que son éloignement forcé en méconnaissance de son droit à un recours effectif caractérise une situation d'urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 11907/2024 du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an et qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte, et à demander qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'organiser sans délai son retour sur l'île, aux frais de l'État. En revanche, compte tenu de ses motifs, l'exécution de la présente ordonnance n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A.   
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État le versement à M. A de la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des frais engagés dans le cadre de la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté n° 11907/2024 du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de Mayotte a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte d'organiser sans délai le retour de M. A à Mayotte, aux frais de l'État.  
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 500 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 6 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. HENRY  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.