TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, régularisée le 13 mai 2024, et des mémoires enregistrés le 19 avril et 13 mai 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 10000 émis le 2 juin 2023 par le centre des finances publiques de la paierie départementale du Var pour le recouvrement de la somme de 8 467,49 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active ;  
 2°) l'annulation d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, référencé IMB 001, d'un montant de 100 euros pour la période courant du 1er septembre 2022 au 30 septembre 2022 ;  
 3°) l'annulation d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, référencé ING 001, d'un montant de 152,45 euros.   
 Par un courrier du 3 septembre 2024, Mme C a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le département du Var déclare accepter le désistement de Mme C.  
 La procédure a été communiquée à la caisse d'allocations familiales du Var et au préfet du Var, qui n'ont pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2024, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement, qui a été au demeurant accepté par le département du Var, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au département du Var et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.  
 Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Var et au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 27 novembre 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Var et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chacun, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation, 
 La greffière.