TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M. D C, et Mme A B représentés par Me Khatifyian, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) du 4 octobre 2023 refusant de délivrer à Mme B un visa de long séjour au titre de la réunification de famille de réfugié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer la situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en ce que le couple vit dans un état d'anxiété intense dans la crainte que la requérante soit victime de persécutions compte tenu de la situation en Afghanistan alors que son visa pour résider au Pakistan est périmé, qu'elle y est totalement isolée et qu'elle est soumise à un renvoi vers son pays d'origine compte tenu des expulsions massives effectuées par les autorités pakistanaises, son état de santé ayant nécessité une hospitalisation récente ; 
 - les moyens qu'ils soulèvent sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'état civil de la requérante et la réalité du mariage sont établis notamment par les documents authentiques établis par l'Office français de protection  des réfugiés et des apatrides ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la valeur probante des actes d'état civil de Mme B et au regard des éléments de possession d'état ; elle porte une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie privée et familiale normale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante afghane née le 9 février 1998, a sollicité des autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) un visa de long séjour en sa qualité de conjointe de M. C, réfugié en France. Cette demande a été rejetée le 4 octobre 2023.  Par la présente requête, les époux requérants demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie le 19 octobre 2023 a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision consulaire précitée. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 4. Pour établir la condition d'urgence les époux soutiennent que Mme B réside en situation irrégulière au Pakistan, et qu'elle risque d'être expulsée à tout moment vers l'Afghanistan où elle pourraitêtre soumise à des traitements inhumains ou dégradants. Toutefois, en l'absence de copie du visa délivré par les autorités pakistanaises la situation irrégulière de Mme B comme l'impossibilité de renouveler ledit visa ne sont pas établis. De plus les documents généraux sur les expulsions massives de ressortissants afghans par les autorités pakistanaises ne permettent pas d'en conclure que Mme B serait personnellement menacée à brève échéance d'une telle mesure. De surcroît, il ne résulte pas des éléments joints à la requête que la réalité comme l'intensité de la vie commune est établie par les quelques captures de conversations téléphoniques et d'envoi de fonds récents. Par ailleurs, s'il est fait état de problèmes de santé de Mme B, ces derniers ne sont pas établis. Ainsi la situation des intéressés, telle qu'elle résulte des pièces communiquées, ne permet pas de caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts des requérants. Dans ces conditions, la condition d'urgence, exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, en l'état de l'instruction, être regardée comme satisfaite. Il suit de là que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en applications des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme A B et à Me Khatifyian. 
 Fait à Nantes, le 31 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. Echasserieau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2401227