TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, la société International Financial Engineering, représentée par M. B A, son gérant, demande au tribunal :  
 1°) d'enjoindre à la Société Civile Immobilière MIKA de procéder au paiement de la somme de 9 000 euros en exécution du contrat qu'elles ont conclu conjointement ; 
 2°) de condamner la Société Civile Immobilière MIKA, au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()  / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La requête de la société International Financial Engineering tend à ce qu'il soit enjoint à la Société Civile Immobilière MIKA, avec qui elle a contracté, de procéder au paiement de la somme de 9 000 euros, due en exécution dudit contrat. Ce litige, relatif à l'exécution d'un contrat conclu entre deux sociétés privées, qui revêt le caractère d'un contrat de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de la société International Financial Engineering ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : La requête de la société International Financial Engineering est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société International Financial Engineering.  
 Copie en sera adressée à M. B A, gérant de la société requérante. 
 Fait à Paris, le 23 avril 2024.  
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401228/12-1