TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception, émis et rendu exécutoire le  
 20 juillet 2023, lui enjoignant de payer la somme de 1203.76 euros, aux fins de recouvrement d'un indu de solde. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. /Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. " 
 3. La requête de Mme A est relative à un litige individuel de fonction publique. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de Mme A se situe à Agen. Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Bordeaux. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux, à Mme B A et au ministre des armées. 
 Fait à Strasbourg, le 15 mai 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,