TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Marseille et transmis par une ordonnance du 1er mars 2024 au tribunal administratif de Rennes, M. B A demande la décharge la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre de l'année 2022 pour l'engin maritime " Yolo créations " portant le n° G23183. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la directrice chargée de la direction des créances spéciales du Trésor conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".   
 2. Aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. ". 
 3. Si le requérant a demandé, le 24 juillet 2024, une remise gracieuse de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mise à sa charge à raison d'un jet ski, cette demande, qui ne précisait ni l'année en litige ni le titre de perception contesté, ne saurait être regardée, compte tenu de ses termes, comme présentant le caractère d'une contestation au sens de l'article 118 précité du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Au surplus, elle ne porte pas sur la taxe mise à la charge du requérant au titre de l'année 2022, au moyen du titre de perception du 4 janvier 2023. Dès lors, le requérant ne peut qu'être regardé comme ayant saisi le tribunal administratif d'un litige relatif à ce titre sans avoir préalablement effectué la contestation exigée par de l'article 118 précité du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la directrice chargée de la direction des créances spéciales du Trésor et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Rennes, le 17 juillet 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.