TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2401232_20240621
- Date
- 21 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 1er mars 2024, le préfet du Tarn demande au tribunal d'annuler d'une part, l'arrêté en date du 26 août 2023, par lequel le maire de Parisot a délivré à M. B un permis de construire un hangar de stockage de grain et de matériel agricole couvert de panneaux photovoltaïques de 2376,50 m² de surface de plancher sur un terrain situé 605, route des Calmettes et d'autre part, le refus du maire de procéder au retrait de ce permis de construire. Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, le préfet du Tarn déclare se désister de sa requête. La requête a été communiquée à la commune de Parisot et à M. A B, qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, le préfet du Tarn déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Tarn. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Tarn, à la commune de Parisot et à M. A B. Fait à Toulouse, le 21 juin 2024. La présidente de la 6ème chambre, V. Poupineau La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 juin 2024
Référence
ORTA_2401232_20240621
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel