TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 2, rue Mathieu de Quinvigny à Valenciennes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 
 2. Au soutien de leurs conclusions tendant à la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 2, rue Mathieu de Quinvigny à Valenciennes, M. et Mme A se sont bornés à soutenir, dans le délai de recours, qu'ils avaient donné à l'administration fiscale " les mauvais justificatifs ", qu'ils mettent le bien " à disposition d'une conciergerie 365 jours par an depuis septembre 2022 pour gérer les entrées/sorties des locataires " et que " la conciergerie gère de façon autonome le calendrier des réservations ". Les circonstances dont ils se prévalent, et qui ne sont au demeurant pas assorties de précisions suffisantes, sont toutefois par elles-mêmes incidence sur le bien-fondé de l'imposition contestée. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. ou Mme A peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. ou Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. ou Mme B A. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Fait à Lille, le 15 avril 2024. 
 Le président, 
                                              
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                           Pour expédition conforme, 
                                     La greffière,