TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2024, la Fédération de la Nièvre du Secours populaire français, représentée par sa secrétaire générale, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, à raison d'un bien situé 60 A faubourg du grand Mouësse à Nevers.  
 Par une lettre du 19 avril 2023, le tribunal a invité la Fédération de la Nièvre du Secours populaire français à régulariser sa requête en produisant ses statuts et la délibération autorisant la personne signataire de la requête à ester en justice. 
 En réponse à ce courrier, la Fédération de la Nièvre du Secours populaire français a produit des pièces complémentaires (statuts, décret de reconnaissance de l'association, récépissé de déclaration de modification de l'association et délibération du secrétariat départemental) qui ont été enregistrées le 26 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". En vertu de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 2. En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, ceux-ci sont régulièrement engagés par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat. Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 
 3. Aucune clause des statuts de la Fédération de la Nièvre du Secours populaire français ne réserve à l'un de ses organes le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom ni ne lui confère le pouvoir de la représenter en justice. Dès lors, la secrétaire générale de cette association n'a pas qualité pour engager un recours devant le tribunal administratif sans y avoir été autorisée par une délibération de l'assemblée générale. Or, les pièces communiquées en réponse à la demande de régularisation adressée par le greffe du tribunal à la Fédération de la Nièvre du Secours populaire français, et dont elle a accusé réception le 25 avril 2024, n'habilitent pas la secrétaire générale de la Fédération requérante, et ne permettent donc pas de régulariser la requête. 
 4. Par suite, en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête de la Fédération de la Nièvre du Secours populaire français est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la Fédération de la Nièvre du Secours populaire français est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération de la Nièvre du Secours populaire français. 
 Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 4 juin 2024. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière