TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Belliard, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 12092/2024 du 5 juillet 2024, en tant que cet arrêté l'oblige à quitter le territoire français sans délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de Mayotte, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'État a délégué M. Henry aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte du 1er au 13 juillet 2024. 
 Le président du tribunal administratif de Mayotte a désigné M. Henry pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de la date et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 juillet 2024 à 9h30 :  
 - le rapport de M. Henry, juge des référés ;  
 - les observations de Me Ratrimoarivony, représentant Mme B, et de l'intéressée elle-même, qui ont repris les écritures, en insistant sur le fait que la requérante a le centre de sa vie privée et familiale à Mayotte ; 
 - les observations de Me Bekpoli, représentant le préfet de Mayotte, qui a conclu au rejet de la requête, en soutenant qu'il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B est une ressortissante comorienne née le 16 novembre 2005, qui a déposé le 26 octobre 2023 une demande de titre le séjour à laquelle la préfecture n'a pas donné suite. Par un arrêté n° 12092/2024 du 5 juillet 2024, le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.   
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 3. En premier lieu, dès lors que Mme B fait l'objet d'une mesure d'éloignement présentant un caractère exécutoire, susceptible d'être exécutée à brève échéance puisqu'elle est placée en rétention administrative, elle justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai.   
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 5. Il résulte de l'instruction que la requérante, née à Mayotte, est revenue sur l'île en 2014 et y réside depuis lors de manière continue. Ses parents ayant été reconduits en Union des Comores, elle a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance à partir de 2019 et placée en famille d'accueil. Elle a réalisé toute sa scolarité à Mayotte et y a ainsi nécessairement développé d'importantes relations personnelles. Son frère, qui est encore mineur, vit également à Mayotte. Désormais majeure, elle est hébergée chez un ressortissant français, qui pourvoit à ses besoins. Enfin, elle a déposé une demande de titre de séjour, à laquelle les services préfectoraux n'ont pas donné suite, l'avocat de la préfecture n'ayant pas été en mesure de préciser pendant l'audience les raisons pour lesquelles cette demande a été rejetée. Compte tenu de l'ancienneté de son séjour à Mayotte, de l'intensité de ses liens personnels sur le territoire et de son intégration dans la société française, la requérante est fondée à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire, le préfet de Mayotte a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire sans délai.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer la situation de Mme B et de lui délivrer, dans un délai de cinq jours, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait été expressément statué sur son droit au séjour.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés dans le cadre de la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de Mayotte à l'encontre de Mme B le 5 juillet 2024 est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de réexaminer la situation de Mme B et de lui délivrer, sous cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait été expressément statué sur son droit au séjour.  
 Article 3 : L'État versera une somme de 800 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Mamoudzou, le 9 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. HENRY  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.