TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2024, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement rejeté la demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui accorder la demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par acte enregistré le 17 avril 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Le désistement des conclusions de la requête M. B à fin d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de de 1 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2    : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Isère.    
 Fait à Grenoble le 4 juin 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. Bedelet 
 La République mande et ordonne à la préfète de L'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401237