TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 13 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2401244_20241113
- Date
- 13 novembre 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Poix, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maire de La Guiche a refusé de faire application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour dresser procès-verbal de l'infraction qu'aurait commise son voisin en édifiant illégalement une clôture. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2401244 présentée par Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de La Guiche. Fait à Dijon, le 13 novembre 2024. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, cc
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TA2113 novembre 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2401244_20241113
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 novembre 2024
Référence
ORTA_2401244_20241113
Données disponibles
- Texte intégral