TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et                           28 juin 2024, la société AM Aubervilliers, représentée par Me Saint-Supery demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 26 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune d'Aubervilliers a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite portant sur la construction d'un immeuble de 5 logements, après démolition des constructions existantes, sur un terrain sis 28 chemin du Haut Saint-Denis situé sur le territoire de la commune ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Aubervilliers de lui délivrer le certificat de permis de construire tacite sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubervilliers la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 12 juin et 1er août 2024, la commune d'Aubervilliers conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir qu'elle a délivré à la société AM Aubervilliers le certificat de permis de construire tacite sollicité. 
 Un mémoire, présenté par la société AM Aubervilliers et enregistré le 5 août 2024, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune d'Aubervilliers a, par un arrêté du 18 juillet 2024, délivré à la société AM Aubervilliers un certificat d'autorisation tacite. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune d'Aubervilliers, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la société                                 AM Aubervilliers et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de la société AM Aubervilliers. 
 Article 2 : La commune d'Aubervilliers versera à la société AM Aubervilliers une somme de  
 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AM Aubervilliers et à la commune d'Aubervilliers.   
 Fait à Montreuil, le 29 novembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A-L. Delamarre 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.