TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, la fondation AUB Santé, représentée par la SELARL Cormier-Badin-Apollis, demande au tribunal : 
 1°) de la décharger de la cotisation de taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Saint-Malo pour un montant de 84 045 euros en droits ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le directeur en charge de la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 79 631 euros dégrevée en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un courrier du 9 septembre 2024, la fondation AUB Santé a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".  
 3. Par un courrier du 9 septembre 2024, la requérante a été invitée, au moyen de l'application informatique Télérecours, à confirmer dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. En l'absence de confirmation, dans le délai ainsi fixé, du maintien de ses conclusions, elle, qui a lu le courrier précité le 13 septembre 2024, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la Fondation AUB Santé. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fondation AUB Santé et au directeur en charge de la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest. 
 Fait à Rennes, le 12 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.