Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, la Société Hitachi Energy SA, représentée par Me Endrös, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus du syndicat mixte d'Ileva de paiement direct des prestations en date du 25 juillet 2024 ; 2°) de condamner le syndicat mixte Ileva à lui payer la somme de 918 514.20 euros correspondant aux prestations acceptées et réalisées avant la résiliation du contrat de sous-traitance PO 2002121 ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte Ileva une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La procédure a été communiquée à au syndicat mixte Ileva le 26 septembre 2024, qui n'a pas produit de mémoire. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, la Société Hitachi Energy SA a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Xavier Monlaü, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, la Société Hitachi Energy SA a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Hitachi Energy SA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Hitachi Energy SA et au syndicat mixte Ileva. Fait à Saint-Denis, le 28 novembre 2024. Le magistrat désigné X. MONLAÜ La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2401257
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA10128 novembre 2024Cette décision
ORTA_2401257_20241128
- TA6417 mars 2026DTA_2401257_20260317
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