TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Zimmer, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner in solidum Monsieur B... A..., la société Gama Ingenierie, la société Feuillette et la société Techni plafond à lui verser une somme de 158 352,29 € TTC au titre des travaux nécessaires à la réparation des désordres résultant des travaux d’extension et de rénovation du centre d’exploitation technique de Neuves-Maisons, augmentée des intérêts de droit et de leur capitalisation à chaque date anniversaire à compter de l’introduction de la présente requête ; 
 
2°) de mettre à la charge solidaire de ces sociétés les dépens ; 
 
3°) de mettre à la charge solidaire de ces sociétés une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, M. B... A... et la société Gama Ingenierie, représentés par Me Zine, concluent au rejet partiel des prétentions du requérant. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, le département de Meurthe-et-Moselle déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, la société Techni-plafond a déclaré accepter le désistement du département de Meurthe-et-Moselle. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, pour signer les ordonnances prévues par l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, le département de Meurthe-et-Moselle a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du département de Meurthe-et-Moselle. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de Meurthe-et-Moselle, à M. A..., à la société Gama Ingenierie, à la société Feuillette et à la société Techni plafond. 
 
 
Fait à Nancy, le 9 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
C. DUCOS DE SAINT BARTHÉLÉMY 
 DE GÉLAS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.