TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 janvier 2024 par laquelle la direction de l'administration pénitentiaire a décidé de suspendre son permis de visite à titre conservatoire. 
 Par un courrier en date du 24 avril 2025, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements  ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme A a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par une demande du 24 avril 2025 qui lui a été adressée en courrier recommandé le même jour. Il résulte de l'instruction que la demande adressée à Mme A en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux le 28 avril 2025 à l'adresse indiquée par la requérante, a été retournée au tribunal portant la mention " Pli avisé et non réclamé ". Ainsi, la requérante est réputée avoir eu connaissance de ce document à la date précitée. Le délai de trente jours imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Ministère de la justice. 
 Fait à Marseille, le 16 juillet 2025. 
 Le président, 
 signé 
 J.L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.