TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, la SARL RMF, représentée par Me Culioli, demande au tribunal :  
 -  d'admettre la charge TOP DIFFUSION d'un montant hors taxes de 19.188,78 euros rejetée dans la proposition de rectification 3924, en déduction du résultat de son résultat au titre de l'exercice 2017 ; 
 - la décharge de l'amende liée aux revenus distribués visée à l'article 1759 du code général des impôts ainsi que des majorations pour manquement délibéré de 40 à 10 %.  
 - condamner la direction générale des finances publiques à payer 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, la SARL RMF a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la SARL RMF est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la SARL RMF du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL RMF et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.   
 Nice, le 28 février 2025. 
 Le président de la 1ière chambre, 
 signé  
   G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2401260