TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme A B, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Savoie de l'accueillir dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T2 en exécution de la décision de la commission de médiation de la Savoie en date du 6 avril 2023. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 mars 2024 et le 27 mai 2024, le préfet de la Savoie conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. 
 Il informe qu'une proposition de logement a été adressée à Mme B le 17 mai 2024 pour un logement de type T2 situé à Aix-les-Bains qu'elle a accepté. Elle a signé le bail le 23 mai 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que Mme B a signé un bail le 23 mai 2024 pour un logement de type T2 situé à Aix-les-Bains. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 28 juin 2024. 
 Le président,  
 J.P. Wyss 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.