TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 12303/2024 du 8 juillet 2024, en tant que cet arrêté l'oblige à quitter le territoire français sans délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2024, le préfet de Mayotte, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'État a délégué M. Henry aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte du 1er au 13 juillet 2024. 
 Le président du tribunal administratif de Mayotte a désigné M. Henry pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de la date et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 juillet 2024 à 14h00 :  
 - le rapport de M. Henry, juge des référés ;  
 - les observations de Me Ratrimoarivony, représentant M. A, qui a repris ses écritures, et de M. A, qui a précisé ne pas avoir reçu de rejet de sa demande de titre de séjour introduite le 25 avril 2024 ; 
 - les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui a repris les écritures de son cabinet.  
 En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 9 juillet 2024 à 18h00, afin que le préfet de Mayotte précise l'état d'instruction de la demande de titre de séjour déposée par M. A le 25 avril 2024.  
 Le préfet de Mayotte n'a pas donné suite à la demande du juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant comorien né le 7 juin 1995, a déposé une demande de titre de séjour le 25 avril 2024. Par un arrêté n° 12303/2024 du 8 juillet 2024, le préfet de Mayotte a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.   
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 3. En premier lieu, dès lors que M. A fait l'objet d'une mesure d'éloignement présentant un caractère exécutoire, susceptible d'être exécutée à brève échéance puisqu'il est placé en rétention administrative, il justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai.   
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A est présent à Mayotte depuis au moins l'année 2017, qu'il est pacsé à une ressortissante française avec laquelle il a un enfant de nationalité française, que la communauté de vie avec sa partenaire et leur enfant est établie et qu'il a déposé une demande de titre de séjour le 25 avril 2024, soit il y a moins de quatre mois, qui est toujours en cours d'instruction. Dans ces conditions, en obligeant M. A à quitter le territoire français, le préfet de Mayotte a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de son enfant mineur.   
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire sans délai.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à M. A, dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 100 euros par jour d'inexécution, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait été expressément statué sur son droit au séjour.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros à verser à M. A au titre des frais exposés dans le cadre de la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de Mayotte à l'encontre de M. A le 8 juillet 2024 est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. A, sous cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valable, et le cas échéant renouvelée, jusqu'à ce qu'il ait été expressément statué sur son droit au séjour.  
 Article 3 : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'État s'il n'est pas justifié de l'exécution de la présente ordonnance dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus, ainsi que pour chaque jour antérieur à la décision expresse du préfet sur le droit au séjour de M. A pour lequel l'autorisation provisoire de séjour n'aurait pas été renouvelée. 
 Article 4 : L'État versera une somme de 800 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Mamoudzou, le 11 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. HENRY  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.